Conditions de service

1. Identification et acceptation

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme Integrasec et son utilisation, plateforme dont le titulaire est Javier de la Mota Parras, qui exerce son activité sous le nom commercial « Integrasec », titulaire du NIF 11865511H et domicilié Paseo de Yeserías 15, Portal G, 6B, 28005 Madrid, Espagne (ci-après « Integrasec »).

L’accès au Service ou son utilisation, ainsi que l’installation du module complémentaire pour Gmail ou pour Microsoft Outlook, emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec celles-ci, abstenez-vous d’utiliser le Service.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une organisation, vous déclarez et garantissez disposer des pouvoirs suffisants pour l’engager, et les références au « Client » s’entendront comme faites à ladite organisation.

S’il existe un contrat-cadre, une commande ou une proposition commerciale signé entre Integrasec et le Client, ledit document prévaudra sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

2. Définitions

3. Objet et description du service

Integrasec est un outil d’aide à la sécurité de la messagerie électronique qui permet aux Utilisateurs autorisés de signaler des messages suspects et de recevoir une analyse automatisée qui évalue la probabilité qu’il s’agisse d’hameçonnage (phishing), de fraude, d’usurpation d’identité, de courrier indésirable ou d’une autre menace.

Le Service comprend, selon la formule souscrite :

• Des modules complémentaires de signalement intégrés à Gmail, Google Workspace, Microsoft Outlook et Microsoft 365, qui constituent l’unique moyen de signalement : le Service ne reçoit pas de messages transférés par courriel.
• Une analyse automatisée du message : authentification de l’expéditeur, réputation des domaines et des liens (y compris la visite de vérification des liens, sans remplir aucun formulaire), inspection des pièces jointes et évaluation au moyen de l’intelligence artificielle.
• L’envoi à l’utilisateur d’un rapport comportant le verdict et les actions recommandées.
• Un panneau web de gestion comprenant l’historique, des statistiques, la gestion des utilisateurs et la validation des verdicts.
• Des fonctionnalités supplémentaires pouvant être souscrites, telles que la synchronisation de l’annuaire de l’entreprise.

Integrasec pourra faire évoluer le Service, ajouter des fonctionnalités ou modifier les fonctionnalités existantes, à condition que cela n’entraîne pas une dégradation substantielle des prestations souscrites pendant la période en cours.

4. Nature du verdict

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Aucun système de détection des menaces, y compris Integrasec, n’atteint une précision de cent pour cent. Des faux négatifs peuvent se produire (un message dangereux classé comme sûr) ainsi que des faux positifs (un message légitime classé comme dangereux).
• La qualité de l’analyse dépend des informations contenues dans le message signalé ainsi que de la disponibilité et de l’exactitude de sources tierces qu’Integrasec ne contrôle pas.
• Les attaquants développent continuellement de nouvelles techniques spécialement conçues pour contourner les systèmes de détection.
• Le Verdict ne remplace pas le jugement humain ni les contrôles de sécurité propres au Client, et ne doit pas être utilisé comme unique fondement de décisions ayant un impact important, telles que l’exécution de paiements, le transfert de fonds, la communication d’identifiants de connexion ou la fourniture d’informations confidentielles.
• Le Client conserve à tout moment la responsabilité ultime de sa propre sécurité, de ses décisions et des politiques de sécurité qu’il applique au sein de son organisation.
• Integrasec constitue une couche complémentaire de défense et ne remplace pas les mesures de sécurité périmétrique, les antivirus, les filtres de messagerie, les sauvegardes, la formation du personnel ni les procédures internes de vérification.

Le Client s’engage à porter cet avertissement à la connaissance de ses Utilisateurs autorisés.

5. Inscription, comptes et licences

5.1. Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement du prix, Integrasec concède au Client une licence non exclusive, incessible, ne pouvant faire l’objet de sous-licences et révocable lui permettant d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la durée du contrat, exclusivement pour ses besoins internes de sécurité.

5.2. Portée des licences

L’accès au Service est ouvert selon l’une des formules suivantes, conformément à ce qui a été convenu :

• Par annuaire de l’entreprise : ont accès les utilisateurs synchronisés depuis l’annuaire du Client, avec un décompte exact des licences.
• Par domaine : ont accès les comptes appartenant aux domaines de messagerie autorisés.
• Par compte individuel : ont accès les adresses précises qui ont été inscrites.

Le Client ne pourra ni partager des identifiants de connexion, ni permettre l’utilisation du Service par des personnes étrangères à son organisation, ni dépasser le nombre de licences souscrites.

5.3. Identifiants de connexion

Le Client et ses Utilisateurs autorisés sont responsables de la conservation de leurs identifiants de connexion et de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci. Ils devront informer Integrasec sans délai de toute utilisation non autorisée ou de tout soupçon de compromission d’un compte.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et de la configuration du Service.
• Informer dûment ses Utilisateurs autorisés qu’il utilise Integrasec, du traitement de données que cela implique et de ses effets, et disposer d’une base juridique valable pour ce traitement.
• Respecter la réglementation du travail et de la protection des données qui lui est applicable lors de la mise en place du Service, y compris, le cas échéant, la consultation ou l’information des représentants légaux des travailleurs.
• Conclure avec Integrasec le contrat de sous-traitance des données correspondant.
• Tenir à jour la liste des Utilisateurs autorisés et communiquer les désinscriptions.
• Ne pas utiliser le Service à des fins autres que la sécurité de la messagerie électronique et, en particulier, ne pas l’employer comme outil de surveillance, de contrôle de la performance ou de supervision du contenu des communications de ses employés.
• Utiliser ses propres moyens de sécurité complémentaires et ne pas dépendre exclusivement du Service.

7. Utilisation acceptable

Il est expressément interdit de :

• Signaler des messages provenant de boîtes aux lettres auxquelles l’Utilisateur autorisé n’a pas d’accès légitime.
• Utiliser le Service pour accéder à des communications de tiers sans autorisation.
• Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source du Service, sauf dans la mesure impérativement autorisée par la loi.
• Contourner, désactiver ou perturber les mécanismes de sécurité, d’authentification, de contrôle des licences ou de limitation d’utilisation.
• Réaliser des tests d’intrusion, des analyses de vulnérabilités ou des audits de sécurité sur l’infrastructure d’Integrasec sans autorisation préalable et écrite.
• Utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent, ou à des fins d’évaluation comparative destinée à être publiée, sans consentement préalable.
• Soumettre le Service à des volumes d’utilisation automatisés, massifs ou manifestement disproportionnés par rapport à une utilisation normale.
• Introduire délibérément dans le Service du code malveillant à une fin autre que l’analyse légitime d’un message reçu.
• Utiliser le Service de manière contraire à la loi, à l’ordre public ou aux droits des tiers.

8. Prix et facturation

Le prix, la formule de licence, la période de facturation et les conditions de paiement seront ceux fixés dans la proposition commerciale, la commande ou le contrat accepté par le Client.

• Sauf convention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, lesquelles seront répercutées conformément à la réglementation applicable.
• Le défaut de paiement des sommes échues autorise Integrasec à suspendre le Service conformément à l’article 16, moyennant un préavis adressé au Client au moins 10 jours à l’avance.
• Les sommes versées au titre de périodes déjà commencées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou convention expresse.
• Integrasec pourra actualiser ses tarifs pour les périodes de renouvellement, en le notifiant au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Le Client pourra ne pas renouveler s’il n’accepte pas le nouveau tarif.

9. Propriété intellectuelle et industrielle

9.1. Droits d’Integrasec

Le Service, y compris ses logiciels, moteurs d’analyse, algorithmes, interfaces, conceptions, bases de connaissances, documentation, marques et signes distinctifs, est la propriété exclusive d’Integrasec ou de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne transfèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle au-delà de la licence d’utilisation décrite à l’article 5.

9.2. Droits du Client

Le Contenu du Client demeure la propriété du Client. Le Client concède à Integrasec une licence limitée, non exclusive et d’une durée équivalente à celle du contrat, pour traiter ledit contenu dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service.

9.3. Indicateurs de menace

Integrasec pourra intégrer à ses systèmes de détection les indicateurs techniques de menace identifiés lors des analyses (domaines et URL malveillants, empreintes cryptographiques de fichiers, adresses IP d’attaquants et schémas d’usurpation d’identité), à condition qu’ils soient dissociés de toute référence au Client, à ses Utilisateurs autorisés et au contenu de leurs communications. Ces indicateurs sont des données techniques relatives à l’attaquant.

9.4. Données agrégées

Integrasec pourra élaborer des statistiques agrégées et anonymisées sur l’utilisation et les performances du Service, à condition qu’elles ne permettent d’identifier ni le Client, ni ses Utilisateurs autorisés, ni le contenu de leurs communications.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre partie auxquelles elle accède dans le cadre de la relation contractuelle, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation et à les utiliser uniquement pour l’exécution du contrat. Cette obligation subsistera pendant 5 ans à compter de la fin de la relation et, s’agissant des secrets d’affaires, aussi longtemps qu’ils conservent cette qualité.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont tombées dans le domaine public sans manquement, celles que la partie destinataire connaissait déjà légitimement, celles développées de manière indépendante, ou celles qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une injonction d’une autorité compétente, auquel cas l’autre partie en sera informée lorsque la loi le permet.

11. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité d’Integrasec, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Lorsqu’Integrasec traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD, dans les conditions prévues par le contrat de sous-traitance des données conclu entre les parties, qui prévaudra sur les présentes Conditions en matière de protection des données.

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, garantit qu’il dispose d’une base juridique suffisante pour le traitement des données qu’il introduit dans le Service ou lui transmet et qu’il s’est acquitté de ses obligations d’information à l’égard des personnes concernées.

Integrasec prend envers le Client, et sans préjudice des dispositions du contrat de sous-traitance des données, deux engagements détaillés dans la Politique de confidentialité : notifier au moins 30 jours à l’avance l’intégration ou le remplacement de tout sous-traitant ultérieur, le Client pouvant s’y opposer pour des motifs raisonnables ; et notifier au Client toute violation de sécurité affectant ses données dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 72 heures suivant le moment où elle en a eu connaissance.

L’utilisation et le transfert par Integrasec vers toute autre application des informations reçues des API de Google sont conformes à la Politique relative aux données utilisateur des services d’API de Google (Google API Services User Data Policy), y compris aux exigences d’utilisation limitée (Limited Use).

12. Disponibilité et assistance

Integrasec déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible de manière continue. Toutefois, le Client accepte que le Service puisse subir des interruptions dues à :

• Des opérations de maintenance programmée, qui seront annoncées avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
• Une maintenance urgente pour des raisons de sécurité.
• Des incidents ou interruptions chez les fournisseurs d’infrastructure, de services de messagerie ou d’intelligence artificielle, échappant au contrôle d’Integrasec.
• Des cas de force majeure.

Sauf conclusion d’un Accord de niveau de service spécifique, Integrasec ne garantit aucun pourcentage précis de disponibilité. L’assistance sera fournie par courrier électronique, à l’adresse administracion@integrasec.net, aux horaires suivants : de 9 h 00 à 20 h 00 (heure de l’Espagne péninsulaire), du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

13. Garanties et exclusions

Integrasec garantit qu’elle fournira le Service avec la diligence professionnelle requise et conformément à la description figurant dans les présentes Conditions.

Aucune disposition du présent article n’exclut les garanties impératives en vertu de la législation applicable, ni ne limite les droits dont bénéficient les consommateurs lorsque le Client a cette qualité.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable :

1. Exclusion des dommages indirects. Integrasec ne sera pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de revenus, de la perte d’opportunités commerciales, de la perte ou de la corruption de données, de l’interruption d’activité ni de l’atteinte à la réputation, même si elle avait été avertie de leur éventualité.
2. Plafond de responsabilité. La responsabilité totale et cumulée d’Integrasec envers le Client, à quelque titre que ce soit et quel que soit le fondement de la réclamation, n’excédera pas le montant effectivement versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.
3. Exclusion spécifique. Integrasec ne sera pas responsable des dommages résultant d’un faux négatif, d’un faux positif ou de toute autre imprécision d’un Verdict, ni des décisions que le Client ou ses Utilisateurs autorisés prennent sur la base de celui-ci, conformément à l’avertissement figurant à l’article 4.
4. Attaques subies par le Client. Integrasec ne sera pas responsable des préjudices causés par des attaques d’hameçonnage (phishing), de fraude, d’usurpation d’identité, de rançongiciel (ransomware) ou d’autres incidents de sécurité affectant le Client, étant donné que leur cause est l’action d’un tiers attaquant et que le Service constitue une mesure d’aide et non un système de blocage ou de prévention intégrale.
5. Tiers. Integrasec ne sera pas responsable de l’indisponibilité, des défaillances ou des modifications de services tiers nécessaires au fonctionnement du Service, tels que les fournisseurs de messagerie, les plateformes de modules complémentaires ou les services d’infrastructure.

15. Garantie d’indemnisation

Le Client garantira et indemnisera Integrasec contre toutes réclamations, sanctions, dommages et frais, y compris des honoraires raisonnables de défense juridique, résultant de :

• L’utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la législation applicable.
• Le manquement à ses obligations d’information ou à l’obtention d’une base juridique valable à l’égard de ses Utilisateurs autorisés ou à l’égard de tiers.
• L’utilisation du Service à des fins de surveillance ou de contrôle des salariés non autorisées.
• Des réclamations de tiers relatives au Contenu du Client.

Réciproquement, Integrasec garantira et indemnisera le Client contre les réclamations de tiers qui soutiendraient que le Service, utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dans les limites prévues à l’article 14.

16. Suspension du service

Integrasec pourra suspendre totalement ou partiellement le Service, moyennant un préavis lorsque cela est possible, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement de sommes échues, à l’expiration du délai de préavis prévu à l’article 8.
• Manquement grave à l’article 7 relatif à l’utilisation acceptable.
• Risque avéré pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la plateforme ou d’autres clients.
• Injonction d’une autorité compétente.

La suspension sera levée dès que la cause qui l’a motivée aura cessé. La suspension pour une cause imputable au Client ne le dispense pas du paiement des sommes dues.

17. Durée et résiliation

Le contrat aura la durée convenue dans la proposition commerciale ou la commande acceptée et sera renouvelé automatiquement pour des périodes identiques, sauf préavis de non-renouvellement de l’une ou l’autre des parties notifié au moins 30 jours avant la date d’échéance.

Chacune des parties pourra résilier le contrat de manière anticipée en cas de manquement grave de l’autre partie auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure faite par un moyen probant, ou si l’autre partie devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure collective.

17.1. Effets de la résiliation

• L’accès au Service et aux modules complémentaires installés prendra fin.
• Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour demander l’exportation de ses informations. À l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la résiliation, ses données sont supprimées automatiquement conformément à la Politique de confidentialité.
• À l’expiration dudit délai, Integrasec supprimera ou restituera le Contenu du Client conformément au contrat de sous-traitance des données, sauf obligation légale de conservation.
• Subsisteront après la résiliation les articles 8 (en ce qui concerne les sommes déjà dues), 9, 10, 11, 13, 14, 15, 19 et 20.

18. Modifications des conditions

Integrasec pourra modifier les présentes Conditions afin de les adapter à des changements du Service, de la réglementation applicable ou des politiques des plateformes tierces. Les modifications substantielles seront communiquées au moins 30 jours à l’avance par courrier électronique ou au moyen d’un avis mis en évidence dans le panneau.

Si le Client n’accepte pas les modifications, il pourra résilier le contrat sans pénalité avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaudra acceptation de celles-ci.

19. Dispositions générales

• Cession. Le Client ne pourra pas céder sa position contractuelle sans le consentement préalable et écrit d’Integrasec. Integrasec pourra la céder, par simple notification écrite adressée au Client 15 jours calendaires à l’avance et sans qu’aucun consentement supplémentaire soit nécessaire, à une société commerciale constituée par le titulaire de l’activité, ou dans laquelle il détient une participation, qui poursuive l’exploitation du Service, ainsi que dans les cas de restructuration sociétaire, de fusion ou de cession d’actifs. Le cessionnaire sera intégralement subrogé dans les obligations découlant des présentes Conditions et du contrat de sous-traitance des données ; si la cession impliquait un changement du lieu du traitement ou des catégories de données traitées, la procédure de préavis et d’opposition prévue à l’article 11 s’appliquera.
• Sous-traitance. Integrasec pourra sous-traiter des prestations à des tiers, en répondant de leurs actes comme des siens propres et en respectant ce qui a été convenu en matière de protection des données.
• Nullité partielle. La déclaration de nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres, qui demeureront pleinement exécutoires.
• Absence de renonciation. La tolérance ou le retard dans l’exercice d’un droit ne vaudra pas renonciation à celui-ci.
• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, le contrat de sous-traitance des données et la proposition commerciale acceptée, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toute entente antérieure portant sur son objet.
• Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d’une inexécution due à des causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs de services en nuage, ou les actes d’autorité.
• Références commerciales. Integrasec n’utilisera pas le nom ni les signes distinctifs du Client à des fins promotionnelles sans son autorisation préalable et écrite.
• Communications. Les notifications entre les parties seront effectuées par courrier électronique aux adresses désignées dans le contrat, sans préjudice de la validité de tout autre moyen probant.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la législation espagnole.

Pour la résolution de tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution, les parties se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir, aux tribunaux de Madrid (Juzgados y Tribunales de Madrid).

Ce qui précède s’entend sans préjudice de la compétence impérative applicable lorsque le Client a la qualité légale de consommateur, auquel cas le tribunal de son domicile sera compétent et il bénéficiera des droits reconnus par la réglementation en matière de consommation, y compris la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.